Assis ce lundi 08 Juin 2026 aux côtés de son homologue français, Richard Ferrand, le Président de la Cour constitutionnelle, Professeur Cossi Dorothé SOSSA a animé une conférence publique au siège du Conseil constitutionnel à Paris. Devant un auditoire composé de juges constitutionnels français, de juristes des Béninois de la diaspora et de personnalités diverses, il a présenté l’évolution du modèle béninois de justice constitutionnelle et interrogé les effets de la réforme de 2025 sur la protection des droits fondamentaux.
Son intervention, prononcée du haut de la tribune du Conseil constitutionnel était particulièrement attendue. Pendant plus d’une heure trente, le Président de la Cour constitutionnelle a captivé son public par une présentation dense et pédagogique sur la protection des droits humains, laissant l’assistance satisfaite des éclairages apportés.
A l’entame, le Professeur Dorothé SOSSA, rappelle que la constitutionnalisation des droits et libertés est au cœur du nouveau constitutionnalisme africain depuis les années 1990. Le Bénin, longtemps cité en exemple grâce à sa Cour constitutionnelle, a incarné ce modèle par une jurisprudence audacieuse et un accès direct des citoyens au juge.
Avant la révision du 17 décembre 2025, dira le conférencier, la Cour constitutionnelle disposait de compétences étendues : contrôle de constitutionnalité, régulation institutionnelle, contentieux électoral et surtout protection active des droits fondamentaux. Elle avait progressivement élargi son champ d’action, allant jusqu’à sanctionner des décisions judiciaires contraires aux droits humains et reconnaître le droit à réparation des victimes de violences.
Mais pour le Président de la haute juridiction, la réforme de 2025 marque un tournant. Les nouvelles dispositions encadrent strictement la saisine des citoyens : la plainte directe en violation des droits fondamentaux disparaît, la Cour n’est plus « garante des droits humains » mais seulement juge de la constitutionnalité des lois, et une prescription limite désormais les recours dans le temps. Selon lui, ce durcissement réduit l’accès des citoyens et affaiblit la protection dynamique qui faisait la singularité du modèle béninois.
L’État de droit ménagé
Malgré ces restrictions, poursuit le conférencier, la justice constitutionnelle reste une réalité au Bénin grâce au maintien du contrôle de constitutionnalité: La Cour statue obligatoirement sur les lois organiques et les règlements intérieurs des institutions; les lois ordinaires peuvent être soumises au contrôle a priori par le président ou les députés; les citoyens conservent la faculté de saisir la Cour par un recours direct ou par l’exception d’inconstitutionnalité, mais dans un délai limité à 30 jours après la promulgation de la loi.
Ce mécanisme garantit la primauté de la Constitution et préserve l’État de droit. Toutefois, le contrôle des décisions de justice est désormais interdit, ce qui réduit la portée de la protection directe des citoyens contre les abus judiciaires. La réforme recentre la Cour sur le contrôle normatif, mais affaiblit son rôle de garant quotidien des droits humains.
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La fin du contrôle des décisions judiciaires
L’activisme de la Cour constitutionnelle béninoise l’avait conduite à intervenir sur des questions sensibles : garde à vue, détention provisoire, respect des droits de la défense. Ces décisions, fondées sur la Constitution et la Charte africaine des droits de l’Homme, avaient permis de dénoncer des délais excessifs de détention ou des fraudes procédurales.
Pour le Professeur SOSSA, la réforme de 2025 met fin à cette pratique. Le constituant a choisi de recentrer la Cour sur sa mission première : le contrôle des normes. Désormais, elle ne peut plus connaître des actes des autorités judiciaires ni des décisions dépourvues de caractère réglementaire ou administratif. C’est la fin d’une modalité importante de protection des droits humains, au nom du principe de non-immixtion et du dialogue des juges.
Conclusion du Président Dorothé SOSSA
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Le système juridictionnel de protection des droits humains établi par la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 a été développé et approfondi par le juge constitutionnel au-delà des limites prévues. Cette audace a permis à la Cour d’affirmer pendant longtemps sa toute-puissance en matière de protection des droits humains, répondant à l’aspiration du peuple béninois d’avoir une « sentinelle » contre toute dérive autoritaire.
Mais après plus de trente ans d’expérimentation, ce système semble ne plus convenir au politique. La révision constitutionnelle du 17 décembre 2025 l’a réformé au risque de le fragiliser, recentrant la Cour sur sa mission première : statuer exclusivement sur la base de la Constitution, avec une compétence réduite au contentieux normatif.
S’il subsiste des incertitudes sur la fin de la saisine en défense des droits fondamentaux, il ne fait aucun doute que le contrôle des actes judiciaires est désormais interdit. D’autres modalités de protection demeurent, assurant la pérennité de l’État de droit, mais le système, jadis solide, apparaît fragilisé. En attendant la réaction du juge constitutionnel, une question demeure : le juge ordinaire sera-t-il désormais compétent pour connaître des plaintes pour violation des droits humains ?
La Rédaction / source : AP-PCC
