Réunis en séance plénière, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 février 2026 fixant le nouveau Régime de la Propriété foncière en République Gabonaise.
Loin de se contenter d’une simple validation technique, les parlementaires ont profondément remanié le texte initial. Leur objectif a été d’introduire des innovations majeures pour éradiquer les spoliations et la fraude foncière.
Le cœur de cette réforme repose sur la réécriture des articles 75 et 76. Rompant avec une forme d’impunité, l’article 75 encadre désormais de manière stricte les conditions dans lesquelles un titre foncier obtenu de façon illicite peut être contesté et annulé.
Pour les députés, le dogme de l’inattaquabilité du titre foncier ne saurait servir de bouclier à l’illégalité.
La véritable révolution réside toutefois dans l’article 76. Ce dernier introduit le principe de responsabilité personnelle des agents publics. Désormais, tout fonctionnaire ayant facilité, par complaisance ou complicité, la délivrance d’un faux titre verra sa responsabilité directement engagée.
More Read
La Rédaction / source : gabonmediatime
