Le ministre sénégalais de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a demandé aux responsables soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine au sein de son département de régulariser leur situation avant le 10 août 2026, date à laquelle l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) prévoit de publier la liste des assujettis n’ayant pas satisfait à cette exigence légale.
Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, le ministre de la Justice rappelle que la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d’application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont renforcé le dispositif de prévention de l’enrichissement illicite en consacrant les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance.
La circulaire est adressée aux directeurs généraux, aux directeurs de l’administration centrale du ministère, ainsi qu’aux premiers présidents et procureurs généraux près les cours d’appel. Me Moussa Sarr souligne que l’obligation de déclaration s’impose à la prise de fonctions, dans les cas de mise à jour prévus par les textes, ainsi qu’à la cessation des fonctions.
Le Garde des Sceaux constate toutefois que plusieurs responsables relevant de son département n’ont pas encore effectué leur déclaration ou n’ont pas procédé à son actualisation. Il les invite, en conséquence, à accomplir sans délai les formalités requises auprès de l’OFNAC.
Cette démarche intervient alors que l’OFNAC a fixé au 10 août 2026 la publication de la liste des assujettis défaillants, dans le cadre de sa politique de transparence et de renforcement de la redevabilité. Cette échéance constitue le dernier délai laissé aux responsables concernés pour se conformer à leurs obligations avant l’exposition publique de leur situation.
Le ministre rappelle enfin que le non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation en vigueur, et appelle l’ensemble des responsables concernés à se mettre en conformité afin de préserver l’intégrité de l’administration publique.
La Rédaction
