Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré, irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, donnant ainsi raison au Gouvernement dans le différend qui l’opposait à l’Assemblée nationale sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Dans sa décision rendue mardi 25 août, le Conseil constitutionnel estime que plusieurs dispositions de la proposition de loi n°36/2026 interviennent dans des matières relevant du pouvoir réglementaire. La juridiction avait été saisie le 18 août par le Premier ministre, après que l’Exécutif eut opposé l’irrecevabilité au texte.
Le différend avait conduit l’Assemblée nationale à suspendre la séance plénière initialement prévue le 19 août pour examiner la proposition de loi. Le Parlement avait justifié cette suspension par la volonté de préserver « la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions », tout en relevant que la Constitution et son Règlement intérieur ne prévoyaient pas expressément un effet suspensif de la saisine du Conseil constitutionnel.
Au cœur du désaccord figurait la volonté de l’Assemblée nationale d’encadrer juridiquement les crédits spéciaux, dans une démarche présentée comme visant à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.
Le Gouvernement soutenait, pour sa part, que plusieurs dispositions du texte empiétaient sur le domaine réglementaire réservé à l’Exécutif par les articles 67 et 76 de la Constitution.
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Dans sa décision, le Conseil constitutionnel retient précisément cet argument. Il rappelle que la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances fixe les règles relatives à la nature, à la présentation, à l’ouverture, à la spécialisation, à l’exécution et au contrôle des crédits budgétaires.
La juridiction considère que le législateur ordinaire ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique, ces matières relevant de la loi organique relative aux lois de finances.
Elle relève notamment que les dispositions contestées ne se limitaient pas à déterminer les modalités particulières d’exécution des crédits spéciaux, mais définissaient leur notion, leur objet et leur régime juridique.
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Le Conseil constitutionnel estime également que les articles consacrés à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement, à la justification et au contrôle des crédits spéciaux relevaient du pouvoir réglementaire. Ces matières sont notamment encadrées par le décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La juridiction conclut que le législateur ordinaire est intervenu dans une matière dont la Constitution confie l’organisation au législateur organique, méconnaissant ainsi l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Elle juge par ailleurs que les dispositions concernées sont inséparables du reste de la proposition de loi.
« En conséquence, la proposition de loi attaquée est irrecevable », tranche le Conseil constitutionnel.
Cette décision clôt ainsi l’épisode institutionnel ouvert le 18 août, lorsque le Gouvernement avait saisi la juridiction pour arbitrer le conflit de compétence avec l’Assemblée nationale. Elle valide également le principe défendu par l’Exécutif selon lequel l’encadrement de l’exécution et du contrôle des crédits spéciaux ne peut, dans les conditions retenues par le texte parlementaire, relever de la loi ordinaire.
La Rédaction
