Votée le 16 novembre 2024, la nouvelle Constitution gabonaise réintègre une refonte lucide de l’ordonnancement juridictionnel répressif. Il s’agit de la Haute Cour de Justice qui brise le dogme de l’inviolabilité présidentielle pour consacrer la justiciable opposabilité du premier citoyen en cas de haute trahison ou de violation de son serment.
L’architecture textuelle des articles 136 à 140 de la Constitution gabonaise prévoit que le Président de la République n’évolue plus dans un vide juridictionnel hors de portée des lois de la Nation. Tout au contraire, sa responsabilité pénale peut être expressément engagée devant la Haute Cour de Justice, instance d’exception non permanente investie du pouvoir souverain de qualifier et de sanctionner les manquements majeurs aux devoirs de sa charge.
Une fois la validation de cette motion, un vote identique au scrutin public et à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de chaque chambre est imposé. Pour surmonter un éventuel blocage bicaméral, une commission mixte paritaire est convoquée. C’est cette dernière qui va octroyer à l’Assemblée nationale le pouvoir d’arbitrer et de statuer définitivement en dernier ressort. Une étape lourde qui démontre la complexité quand il s’agit d’une faute du Chef de l’exécutif.
Par ailleurs, il est judicieux de cerner que la composition de la Haute Cour reflète un échevinage équilibré de 13 membres. Cette juridiction d’exemption comprend donc 7 magistrats hors hiérarchie issus de l’ordre judiciaire pénal et 6 parlementaires élus au prorata de leur représentativité politique. Ladite Cour dispose d’une marge d’appréciation autonome pour sanctionner ou non la haute trahison. Laquelle enclencherait la responsabilité politique et pénale du Chef de l’État.
La Rédaction
